Informations générales et conditions d'utilisation du site web d'EMIBA, conformément au droit suisse et espagnol applicable.
Dernière mise à jour : octobre 2026
Titulaire : Lucía Espallargas Moreno, exerçant sous la dénomination EMIBA — Espallargas Moreno International Business Advice.
Adresse professionnelle : Morat, Friburgo (Suiza).
Numéro d'identification d'entreprise (IDE) : CHE-334.898.401.
Courriel : lucia@emiba.biz · Téléphone : +41 (0)76 622 98 69.
Activité : conseil juridique et d'entreprise, enregistrement et gestion de marques, et conseil en internationalisation.
Ce site est régi par le droit suisse, notamment la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
S'adressant également à des utilisateurs et entreprises en Espagne, la loi 34/2002 (LSSI-CE) et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi que la loi organique 3/2018 (LOPDGDD), sont pris en compte.
L'accès au site est gratuit et confère la qualité d'utilisateur, qui s'engage à un usage licite, diligent et de bonne foi des contenus.
Tout usage susceptible d'endommager, de surcharger ou d'entraver le fonctionnement normal du site est interdit.
Les informations publiées ont un caractère purement informatif et commercial. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou entrepreneurial et ne créent aucune relation professionnelle.
Le conseil n'est fourni qu'après la formalisation du mandat professionnel correspondant.
Les prix indicatifs peuvent varier selon la complexité du dossier, les taxes officielles des offices de propriété industrielle et les impôts applicables.
Les textes, logos, la dénomination EMIBA, designs et images sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et par le Décret royal législatif espagnol 1/1996.
Toute reproduction ou transformation sans consentement écrit préalable est interdite, sauf usages autorisés par la loi.
Le site intègre des services tiers tels que Calendly et des profils de réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, WhatsApp).
La titulaire ne contrôle pas et n'est pas responsable des contenus ou politiques de ces tiers.
La titulaire s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit ni leur exhaustivité ni la disponibilité permanente du site.
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour des dommages résultant de l'utilisation du site est exclue.
Les relations découlant de l'utilisation du site sont régies par le droit suisse, les tribunaux du canton de Fribourg étant compétents, sans préjudice des fors impératifs des consommateurs en droit espagnol ou de l'UE.