05 novembre 2026
Les 7 clauses oubliées dans les contrats internationaux

Quand je révise des contrats internationaux, les clauses qui manquent le plus souvent ne sont pas les "grandes". Ce sont ces 7.
Quand je révise des contrats internationaux, les clauses qui manquent le plus souvent ne sont pas les "grandes". Ce sont ces 7 :
📝 La langue du contrat, et celle qui prévaut s'il existe des traductions
🌪️ La force majeure : ce qui est considéré comme tel, et ce qui se passe quand elle survient
🧮 La limitation de responsabilité
⏱️ Les délais et les pénalités en cas de retard
🔒 La confidentialité
🚪 Comment et quand le contrat peut prendre fin
📦 La réserve de propriété (sa validité dépend beaucoup du pays)
Un détail que beaucoup ignorent : dans les ventes internationales de marchandises, une convention internationale (la Convention de Vienne) peut s'appliquer par défaut si personne ne l'exclut. Il vaut mieux le savoir et décider si on la souhaite ou non.
👉 Faites défiler le carrousel et enregistrez-le pour votre prochaine négociation.
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